Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R221-6

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Changement de mode de désignation du président du tribunal administratif de Paris

Résumé. Le président du tribunal administratif de Paris est désormais nommé selon l’article L234-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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