Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R234-2

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Modification des critères de promotion au grade de premier conseiller

Résumé. La réforme élargit les critères d’éligibilité à la promotion au grade de premier conseiller et introduit un nouveau tableau pour déterminer l’échelon et l’ancienneté attribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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