Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R225-9

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Modification des conditions pour le président des tribunaux administratifs

Résumé. Le président des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie n'a plus besoin d'être au 5e échelon de son grade, mais doit être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L234-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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