Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition d'accès à une fonction publique
Résumé Pour accéder à certaines fonctions publiques, il faut maintenant être sur une liste spéciale au lieu d'être au 5e échelon de son grade.
A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».
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