Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R235-3

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Restriction de la conservation du dernier indice aux postes détachés

Résumé. La conservation du dernier indice est désormais limitée aux postes détachés, et l'article 26-2 s'applique lors du retour dans un corps ou cadre d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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