Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R233-11

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Modification de la référence légale du concours de magistrat administratif

Résumé. Le concours pour devenir magistrat administratif fait désormais référence à l'article L233-2 au lieu de l'article L233-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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