Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de justice administrative
Résumé Un article de loi a été modifié le 28 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-4 > >
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