Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R234-4

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Relèvement du seuil de perte d'ancienneté pour les promotions des présidents de tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs doivent atteindre le septième niveau pour perdre leur ancienneté lors d'une promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

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