Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R233-14

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Extension de la nomination de conseillers aux fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais être nommés conseillers dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en plus des militaires et magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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