Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7

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Création des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

Résumé. Le décret crée des règles pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, comme les gardes à vue, en précisant qui peut y accéder et comment les données sont enregistrées et conservées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉCode de la sécurité intérieureArt. R256-1 : Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vueCode de la sécurité intérieureArt. R256-2 : Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7

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