Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7