Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté
Résumé. Nouveau décret pour la vidéosurveillance dans les prisons et les centres de détention.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉCode de la sécurité intérieureArt. R256-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R256-7 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7