Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué au plus tard dans dix mois, après une décision des ministres.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance