Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement des droits de succession) s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :
1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;
2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé. L'article 2 dit quand les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer, certaines dès le 1er février et d'autres plus tard.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement des droits de succession) s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :
1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;
2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance