Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023

portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les bâtiments et parkings

Résumé. Les grands bâtiments et parkings doivent désormais avoir des toits avec des énergies renouvelables ou des plantes, et les demandes de permis doivent inclure une attestation spécifique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 171-4 (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations), L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains), R. 125-3 (Champ d'intervention des contrôleurs techniques) et R. 143-25 (Commission de sécurité départementale pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 341-1 (Protection des sites naturels) et L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés), L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement), L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions), L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement), L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement), L. 341-1, L. 341-2, R.* 431-5, R.* 431-36, R.* 441-1, R.* 441-9 et R.* 441-10 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 11 mai et 1er juin 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 juin, 27 juillet et 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 22 mai au 15 juin 2023, du 22 août au 14 septembre et du 2 au 23 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'énergies renouvelables et végétalisation sur les toits

Résumé. Les bâtiments de plus de 500 ou 1000 m² doivent avoir des toits avec des énergies renouvelables ou des plantes, mais il existe des exceptions pour les monuments historiques, les problèmes techniques ou la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Installation : Toits verts et énergies renouvelables sur les grands bâtimentsCode de la construction et de l'habitationen toiture des bâtimentsCode de la construction et de l'habitationd'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 , Sct. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4 , Art. R171-32, Art. R171-33, Sct. Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 , Sct. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales , Art. R171-34, Sct. Paragraphe 2 : Autres exceptions , Art. R171-35, Art. R171-36, Art. R171-37, Art. R171-38, Art. R171-39, Art. R171-40, Art. R171-41, Art. R171-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement des parcs de stationnement

Résumé. Les grands parkings extérieurs doivent être équipés de revêtements perméables et d'ombrages végétalisés ou solaires pour mieux gérer les eaux pluviales et produire des énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnementCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnementCode de l'urbanismeArt. R111-25-1 : Obligations environnementales pour les parcs de stationnement
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement , Sct. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement , Art. R111-25-1, Art. R111-25-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales , Art. R111-25-3, Art. R111-25-4, Art. R111-25-5, Art. R111-25-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage , Art. R111-25-7, Art. R111-25-8, Art. R111-25-9, Art. R111-25-10, Art. R111-25-11, Art. R111-25-12, Art. R111-25-13, Art. R111-25-14, Art. R111-25-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R111-25-16, Art. R111-25-17, Art. R111-25-18, Art. R111-25-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

Résumé. Les demandes de permis d'aménager ou de construire doivent désormais inclure une attestation spécifique pour certains projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R424-17-1
- Code de l'urbanisme
Art. R424-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret aux bâtiments et parcs de stationnement

Résumé. Les nouvelles règles pour les bâtiments et les parcs de stationnement s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.

I. - Les dispositions des articles 1er (Obligation d'énergies renouvelables et végétalisation sur les toits) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions des articles 2 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :
1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5