La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 171-4 (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations)Art. L.171-4Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovationsLes nouveaux bâtiments ou rénovations importantes doivent inclure des énergies renouvelables, de la végétation ou d'autres solutions pour améliorer l'efficacité énergétique et protéger la biodiversité., L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne., R. 125-3 (Champ d'intervention des contrôleurs techniques)Art. R.125-3Champ d'intervention des contrôleurs techniquesL'agrément d'un contrôleur technique précise les types de constructions qu'il peut superviser, en fonction des risques liés à leur conception ou exécution. et R. 143-25 (Commission de sécurité départementale pour les établissements recevant du public)Art. R.143-25Commission de sécurité départementale pour les établissements recevant du publicUn comité départemental vérifie la sécurité contre les incendies et l'accessibilité des lieux publics. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. et L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites)Art. L.341-2Procédure de classement des monuments naturels et des sitesLes monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale. ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés)Art. L.111-17Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégésCertaines règles sur les matériaux de construction ne s'appliquent pas près des monuments historiques ou dans des zones protégées., L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement)Art. L.111-19-1Obligations pour les grands parcs de stationnementLes grands parcs de stationnement doivent être partiellement végétalisés et ombragés, avec des dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales., L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions)Art. L.151-18Règles d'apparence et d'implantation des constructionsLes règles d'urbanisme peuvent imposer des conditions sur l'apparence et la position des bâtiments pour améliorer le cadre de vie., L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement)Art. L.312-1Contrats de projet partenarial d'aménagementL'État peut signer des contrats avec des collectivités locales pour faciliter les projets d'aménagement., L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement)Art. L.331-2Affectation de la taxe d'aménagementL'argent de la taxe d'aménagement va dans le budget des communes ou des intercommunalités pour financer des projets., L. 341-1, L. 341-2, R.* 431-5, R.* 431-36, R.* 441-1, R.* 441-9 et R.* 441-10 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 11 mai et 1er juin 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 juin, 27 juillet et 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 22 mai au 15 juin 2023, du 22 août au 14 septembre et du 2 au 23 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :