Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er (Obligation d'énergies renouvelables et végétalisation sur les toits) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions des articles 2 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :
1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Application des dispositions du décret aux bâtiments et parcs de stationnement

Résumé. Les nouvelles règles pour les bâtiments et les parcs de stationnement s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.

I. - Les dispositions des articles 1er (Obligation d'énergies renouvelables et végétalisation sur les toits) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions des articles 2 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement) et 3 (Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis) du présent décret s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :
1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Source : Légifrance