La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 10 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Section 1 : Accompagnement personnalisé, Sct. Section 2 : Période d'immersion professionnelle, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Chapitre III : L'accompagnement des fonctionnaires dans leurs projets d'évolution professionnelle > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 13-1, Art. 13-2 > >
1 version
4 créés
6 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Chapitre IV bis : L'accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle, Art. 17-1 > >
1 version
2 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 24-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Chapitre III : L'accompagnement des agents contractuels dans leurs projets d'évolution professionnelle, Art. 34 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3, Art. 43-4, Art. 43-5, Art. 43-6, Art. 43-7, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 43-10, Art. 43-11, Art. 43-12, Art. 43-13, Art. 43-14, Art. 43-15, Art. 43-16 > >
1 version
17 créés
18 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure conservent les droits à formation acquis au 31 décembre 2022 et non utilisés depuis et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations dans les conditions prévues au titre II bis du décret du 14 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2023, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2023 en application des dispositions du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
1 version
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave