Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au congé de transition professionnelle pour certains fonctionnaires
Résumé Certains fonctionnaires ont maintenant le droit de prendre un congé de transition professionnelle.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 > > Sct. Chapitre IV bis : L'accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle, Art. 17-1 > >
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