Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17
Résumé Un article du décret change un mot et enlève une phrase.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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