Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du temps de service pour la retraite
Résumé Ce temps ne compte pas pour la retraite.
Le dernier alinéa de l'article 2 est complété unephrase ainsi rédigée : « Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
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