Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la dénomination du comité du dialogue social
Résumé Le nom d'un comité a changé.
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « le comité du dialogue social » sont remplacés par les mots : « Le comité social d'administration ».
1 version