La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 422-6 (Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale)Art. L.422-6Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territorialeLes assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires, avec des règles spécifiques fixées par décret. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions., L. 712-13 (Application des règles sur les accessoires de rémunération)Art. L.712-13Application des règles sur les accessoires de rémunérationLes règles sur les accessoires de la rémunération des fonctionnaires seront précisées par un décret. et L. 713-2 (Modalités de rémunération des agents contractuels)Art. L.713-2Modalités de rémunération des agents contractuelsLes règles pour payer les agents contractuels de la fonction publique seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations)Art. 81 quaterExonération d'impôt pour certaines rémunérationsCertaines rémunérations, comme les heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € par an. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité)Art. L.136-1-1Assiette de la CSG sur les revenus d'activitéCet article explique quelles sommes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er (Prime de partage de la valeur)Art. 1Prime de partage de la valeurLes employés peuvent recevoir une prime exonérée d'impôts si l'entreprise respecte certaines règles. ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public)Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt publicCe décret de 2013 explique comment recruter, employer et protéger les travailleurs des groupements d'intérêt public, en organisant aussi le dialogue social et les conditions de travail. modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 (Simplification des règles pour les heures supplémentaires des agents publics)Simplification des règles pour les heures supplémentaires des agents publicsCe décret simplifie les règles pour les heures supplémentaires des agents publics, en réduisant leurs cotisations et en exonérant ces heures d'impôt sur le revenu. modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 (Prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires et militaires)Prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires et militairesCertains fonctionnaires et militaires peuvent recevoir une prime exceptionnelle s'ils ont été embauchés avant 2023, étaient en poste le 30 juin 2023, et ont gagné moins de 39 000 euros l'an dernier. portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Décrète :