Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale), les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) au 30 juin 2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à la prime pour les agents publics

Résumé. Les agents publics recrutés avant 2023, en poste en juin 2023 et gagnant moins de 39 000 euros peuvent recevoir une prime, même s'ils sont détachés.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale), les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) au 30 juin 2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance