Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023

Article 7

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Article 7

La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Modalités de versement de la prime

Résumé. Tu peux recevoir la prime en plusieurs fois jusqu'en juin 2024.

La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance