Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la prime
Résumé Tu peux recevoir cette prime en plusieurs fois avant la fin du mois de juin 2024.
La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
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