Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la prime pour les agents publics
Résumé La prime est donnée par l'employeur de l'agent au 30 juin 2023, ou par plusieurs si l'agent avait plusieurs employeurs, après une décision et selon des règles précises.
Selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 et sous réserve d'une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l'article 1er est versée par :
1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
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