Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Selon les modalités prévues aux articles 5 (Détermination de la prime de pouvoir d'achat) et 6 (Calcul de la rémunération brute des agents publics) et sous réserve d'une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) est versée par :
1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Versement de la prime prévue à l'article 1er

Résumé. La prime est payée par l'employeur de l'agent au 30 juin 2023, ou par chaque employeur si plusieurs sont concernés.

Selon les modalités prévues aux articles 5 (Détermination de la prime de pouvoir d'achat) et 6 (Calcul de la rémunération brute des agents publics) et sous réserve d'une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) est versée par :
1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance