Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023

Article 3

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Article 3

La rémunération brute mentionnée au 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime pour les agents publics) correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période définie au même 3° :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) ;
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonérées), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations).

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Déduction des éléments de rémunération pour le calcul de la rémunération brute

Résumé. Pour la rémunération brute, on enlève certaines indemnités et éléments de rémunération comme le dit la loi.

La rémunération brute mentionnée au 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime pour les agents publics) correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période définie au même 3° :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) ;
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonérées), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations).

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