Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023

Article 1

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Article 1

I. - L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers), peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles (Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale).
II. - Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée (Prime de partage de la valeur) ;
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics

Résumé. Certaines collectivités et établissements peuvent offrir une prime pour aider leurs employés à acheter plus, mais certains employés ne peuvent pas en bénéficier.

I. - L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers), peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles (Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale).
II. - Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée (Prime de partage de la valeur) ;
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er (Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale) sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants).

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance