A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-4, Art. 49-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 > > Art. 96 > >

Dans tous les textes réglementaires :
1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;
2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice ;
3° La référence aux ordonnances et à la loi mentionnées au I de l'article 24 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est remplacée par la référence à cette dernière ordonnance.
Le présent article n'est pas applicable aux dispositions des décrets du 23 février 2018, du 15 novembre 2019, du 10 décembre 2021 et du 28 avril 2022 susvisés.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Sct. Chapitre II : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires., Art. 25, Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38 > >

> - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 > > Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., Art. 22, Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., Art. 35, Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 35-1, Art. 36 > >

> - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Section IV : Groupements et associations., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Les huissiers de justice honoraires., Art. 40, Art. 96, Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5 > >

> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., Art. 22, Sct. Section I : Nomination sur présentation., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Section III : Entrée en fonctions., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 52-1, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54 > >

> - Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1 > >

> - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Entrée en fonctions, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 > > Art. 40, Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6, Sct. Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires, Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., Art. 22, Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., Art. 35, Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 35-1, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et diverses., Art. 36 > >

> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Art. 61, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Le stage., Art. 6, Sct. Section I : Admission au stage., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II : Organisation du stage., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : L'examen professionnel., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., Art. 22, Sct. Section I : Nomination sur présentation., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Section III : Entrée en fonctions., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 52-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses., Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 58, Art. 60 > >

A l'exception des dispositions de l'article 70, le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.