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Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

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Chapitre Ier

Nomination sur présentation

2 — 4

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations de commissaires de justice

Résumé Le ministre de la justice nomme les commissaires de justice.

Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.

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Chapitre Ier : Nomination sur présentation

Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant

Section 1 : Nomination dans un office à créer

Section 2 : Nomination dans un office vacant

Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Chapitre IV : Entrée en fonction