Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de justification d'identité
Résumé Les règles pour prouver son identité sont désormais définies par le ministre de la Justice.
Au 1° de l'article 21 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités selon lesquelles il est justifié de cette identité ; ».
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