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Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 69

Abolition des textes relatifs aux professions judiciaires et aux commissaires-priseurs

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 68

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise des noms de tribunaux et de procureurs différents.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».

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Version 1

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;

2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».