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Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Abrogation de dispositions relatives aux commissaires-priseurs et aux huissiers de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 69

Article 69

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux commissaires-priseurs et huissiers de justice

Résumé Cet article supprime des règles anciennes concernant les commissaires-priseurs et les huissiers de justice.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Sct. Chapitre II : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires., Art. 25, Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38 > >

> - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 > > Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., Art. 22, Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., Art. 35, Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 35-1, Art. 36 > >

> - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Section IV : Groupements et associations., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Les huissiers de justice honoraires., Art. 40, Art. 96, Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5 > >

> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., Art. 22, Sct. Section I : Nomination sur présentation., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Section III : Entrée en fonctions., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 52-1, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54 > >

> - Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1 > >

> - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Entrée en fonctions, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 16 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Sct. Chapitre II : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires., Art. 25, Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., Art. 22, Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., Art. 35, Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 35-1, Art. 36

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Sct. Section IV : Groupements et associations., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Les huissiers de justice honoraires., Art. 40, Art. 96, Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., Art. 22, Sct. Section I : Nomination sur présentation., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Section III : Entrée en fonctions., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 52-1, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54

- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Entrée en fonctions, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 16