Chapitre 1 : Dispositions générales

Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié

Chapitre 3 : Entrée en fonction

Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail

Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail

Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle