Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI du titre II, les mots : « présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice » ;
2° A l'article 49-4, les mots : « 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice » ;
3° L'article 49-5 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « le président et le vice-président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices de commissaires de justice » ;
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le président de la chambre départementale des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'office à pourvoir pour les propositions aux offices de notaires. »