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Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 64

Modification des dispositions relatives à la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 63

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n° 56-222 du 29 février 1956

Résumé L'article modifie plusieurs règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6