Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Résumé Cet article modifie des règles précises dans un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 > > Art. 96 > >
1 version
1 modifié