JORF n°0131 du 8 juin 2022

Décret n°2022-852 du 7 juin 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration

Résumé Un nouveau comité social est créé et son fonctionnement est défini par un ancien décret.

Il est institué, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Article 2

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Composition et Formations Spécialisées du Comité Social d'Administration

Résumé Le comité social d'administration est composé de 14 personnes, et inclut deux groupes pour la santé et la sécurité.

Le comité social d'administration comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable du service chargé des ressources humaines ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration deux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régies par les dispositions du même décret relatives aux formations spécialisées de service, l'une compétente pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'autre pour les autres services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

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Article 3

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Abrogation de dispositions de décrets antérieurs

Résumé Les règles des articles 1 à 5 de certains décrets de 2011 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-986 du 23 août 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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12 abrogés

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Article 4

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé Les articles 1 et 2 seront appliqués au prochain renouvellement des instances, mais l'article 3 commence le 1er janvier 2023.

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Ministre chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini