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Décret n°2022-852 du 7 juin 2022

portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Création d'un comité social à la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Résumé. Ce décret crée un nouveau comité social pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur, composé de 14 personnes, et supprime les anciens comités techniques et d'hygiène.

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un nouveau comité social est créé et son fonctionnement est défini par un ancien décret.

Il est institué, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Composition et formations spécialisées du comité social d'administration) du présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Composition et Formations Spécialisées du Comité Social d'Administration

Résumé. Le comité social d'administration est composé de 14 personnes, et inclut deux groupes pour la santé et la sécurité.

Le comité social d'administration comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable du service chargé des ressources humaines ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration deux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régies par les dispositions du même décret relatives aux formations spécialisées de service, l'une compétente pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'autre pour les autres services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

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Suppression des comités techniques et CHSCT à la grande chancellerie

Résumé. Le décret supprime les articles créant des comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 et 2 seront appliqués au prochain renouvellement des instances, mais l'article 3 commence le 1er janvier 2023.

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur) et 2 (Composition et formations spécialisées du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 (Suppression des comités techniques et CHSCT à la grande chancellerie) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Ministre chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-852 du 7 juin 2022
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