Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour la Légion d'honneur) du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité central prévu par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.

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Créé le 31 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour la Légion d'honneur) du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité central prévu par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.

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En vigueur du lundi 31 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance