Créé le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé. Les articles 1 et 2 seront appliqués au prochain renouvellement des instances, mais l'article 3 commence le 1er janvier 2023.