Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1, 2 et 3
Résumé Les articles 1 et 2 commencent quand il y a renouvellement des instances dans la fonction publique, et l'article 3 commence le 1er janvier 2023.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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