Décret n°2022-852 du 7 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur) et 2 (Composition et formations spécialisées du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 (Suppression des comités techniques et CHSCT à la grande chancellerie) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 et 2 seront appliqués au prochain renouvellement des instances, mais l'article 3 commence le 1er janvier 2023.

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur) et 2 (Composition et formations spécialisées du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 (Suppression des comités techniques et CHSCT à la grande chancellerie) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance