En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Modification du Code de Procédure Pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales) à 4 (Retransmission des audiences judiciaires) du présent décret.