Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales) à 4 (Retransmission des audiences judiciaires) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale change selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales) à 4 (Retransmission des audiences judiciaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance