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Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

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Modifications des articles D. 1-3, D. 1-10 et D. 1-11-2 du Code de la justice administrative

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale change selon les règles du décret du 25 avril 2022.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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Version 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.