Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions modificatives du code de procédure pénale
Résumé Les nouvelles règles de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
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