Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 (Nettoyage des lieux de crime par une entreprise) du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Entrée en vigueur des modifications de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale

Résumé. Les nouvelles règles de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale commenceront à s'appliquer le 30 septembre 2022.

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 (Nettoyage des lieux de crime par une entreprise) du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

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cite  dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale

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