En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Entrée en vigueur des modifications de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale
Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 (Nettoyage des lieux de crime par une entreprise) du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.