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Décret n°2022-655 du 25 avril 2022

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé L'article change des règles dans le Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R112-22 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification de l'article R225-1 du Code pénal

Résumé Le décret du 25 avril 2022 a changé une règle du Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R225-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Cet article change une règle du Code pénitentiaire sans donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R233-2 > >

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1 modifié

Article 5

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Modification et création d'articles dans le Code pénitentiaire

Résumé Un article modifie et ajoute des règles dans le Code pénal.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D413-8 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D413-8, Art. D413-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D413-10 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 6

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Modifications de plusieurs articles du Code Pénitentiaire

Résumé Cet article modifie plusieurs règles de la prison.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D424-12 > >

1 version

7 modifiés

3 cités

Article 7

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Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé L'article change des règles du Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D522-3 > >

1 version

1 modifié

Article 8

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Modifications et abrogations d'articles du Code pénitentiaire

Résumé Cet article change et supprime des règles dans le code des prisons.

I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D766-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D765-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R772-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R755-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R752-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D755-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R765-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R775-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D765-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D775-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D756-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D775-3, Art. D765-3, Art. D755-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D776-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R761-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R763-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R773-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D775-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R762-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R753-1 > >

X.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D765-8, Art. D775-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. D765-3, Art. D765-4, Art. D765-5, Art. D765-6, Art. D765-7, Art. D765-8, Art. D775-3, Art. D775-4, Art. D775-5, Art. D775-6, Art. D775-7, Art. D775-8 > >

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. R771-2 > >

1 version

19 modifiés

5 abrogés

1 cité

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé Cet article dit quand les nouvelles règles commencent et comment les anciennes règles restent en place pour certains contrats et détenus.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.
II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.
Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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1 cité

Article 10

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent publier ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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