Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à un article du code
Résumé On change le numéro d'un article dans une loi.
A l'article D. 522-3 du même code, la référence à l'article D. 413-8 est remplacée par la référence à l'article D. 413-9.
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