Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition finale sur l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont faire appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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