Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence dans le code
Résumé Un article de loi est mis à jour avec un nouveau numéro de référence.
A l'article R. 112-22 du même code, la référence : « R. 412-12 » est remplacée par la référence : « R. 412-51 ».
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