Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle dans le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
Résumé. L'article R112-22 du code pénitentiaire supprime l'article R. 412-12 de la liste des règles des prisons.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R112-22 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. R112-22