Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions disciplinaires pour les personnes détenues majeures
Résumé Les détenus majeurs peuvent maintenant être punis pour des problèmes au travail ou en formation.
L'article R. 233-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « être prononcées », sont ajoutés les mots : « à l'encontre des personnes détenues majeures » ;
2° Au 1°, les mots : « dans un emploi » sont remplacés par les mots : « au travail » et, après le mot : « ou », sont ajoutés les mots : « de la participation à » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; ».
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