Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R225-1 du Code pénal
Résumé Le décret du 25 avril 2022 a changé une règle du Code pénal.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R225-1 > >
1 version
1 modifié