Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

Article 3

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Article 3

1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) ;
2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 (Règles de vote pour modifier les obligations d'État) et D. 213-25-15 (Conditions d'adoption d'une proposition de modification) du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur différée de règles sur les obligations d'État

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines règles sur les obligations d'État, avec des exceptions pour des articles spécifiques qui dépendent d'un accord européen.

1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) ;
2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 (Règles de vote pour modifier les obligations d'État) et D. 213-25-15 (Conditions d'adoption d'une proposition de modification) du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1413 du 29 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de vote pour les titres d'État

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret a été modifiée pour être le lendemain de la publication d'un autre décret spécifique, avec une exception pour certaines dispositions qui entrent en vigueur deux mois après l'accord européen.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance