En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Entrée en vigueur différée de règles sur les obligations d'État
1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) ;
2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 (Règles de vote pour modifier les obligations d'État) et D. 213-25-15 (Conditions d'adoption d'une proposition de modification) du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.