Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 10

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Article 10

I.- L'aide instaurée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 (Règles des résidences universitaires) et L.631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés).

e) A partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide bénéficie également aux gestionnaires :

-des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
-de logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
-des logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées).

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 octobre 2021, ou, pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 n'a pas été augmenté, par rapport au même forfait, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 (Révision du loyer et travaux d'amélioration) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur dans les réseaux urbains) et 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur), est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Transmission des informations sur la mesure d'aide aux clients) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 16 novembre 2022

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Étendue de l'aide aux gestionnaires d'établissements et de lieux d'hébergement

Résumé. Certains logements et centres d'hébergement reçoivent une aide pour le gaz et la chaleur, avec des règles particulières pour partager les coûts.

I.- L'aide instaurée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 (Règles des résidences universitaires) et L.631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés).

e) A partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide bénéficie également aux gestionnaires :

-des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
-de logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
-des logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées).

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 octobre 2021, ou, pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 n'a pas été augmenté, par rapport au même forfait, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 (Révision du loyer et travaux d'amélioration) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur dans les réseaux urbains) et 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur), est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Transmission des informations sur la mesure d'aide aux clients) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022art. 9 : Extension des aides pour le gaz et la chaleur à de nouveaux types de logements

En résumé. La nouvelle version élargit les établissements éligibles à l'aide pour les consommations de gaz naturel et de chaleur, notamment en ajoutant des catégories spécifiques comme les logements en intermédiation locative et ceux mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles, tout en modifiant la période d'application des conditions relatives aux forfaits de charges locatives.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance