Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Modalités de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des bénéficiaires de mesures d'aide

Résumé. Les gens qui reçoivent de l'aide doivent le dire aux autres personnes concernées, mais parfois c'est le syndic ou le président de l'association qui le fait.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Modalités de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel).

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Source : Légifrance