JORF n°0085 du 10 avril 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé Les fournisseurs de gaz et de chaleur reçoivent une petite partie de l'aide pour couvrir leurs frais.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7.


Historique des versions

Version 1

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7.