Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 11

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Article 11

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 16 novembre 2022

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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel, exploitants d'installations de chauffage collectif et gestionnaires de réseaux de chaleur urbains

Résumé. Les fournisseurs de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur reçoivent 1% de l'aide pour leurs frais.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022art. 10 : Extension des périodes d'aide pour les frais de gestion

En résumé. La période de versement des frais de gestion a été étendue et précisée pour s'adapter aux différentes périodes d'aide prévues dans l'article 7.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance