Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et suppression de règles fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZU
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Suppression d'exceptions spécifiques au prélèvementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 K : Calcul de l'exonération d'impôt pour les zones franches urbaines
→ Version 3 : Simplification des conditions d'application du prorata temporel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duodecies C, Art. 49 K
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315 septies A
1 version
2 modifiés
2 abrogés