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Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles fiscales pour les entreprises, notamment en ajustant le plafond de revenu pour l'exonération des cotisations sociales et en exigeant un état annuel de la situation des nouvelles entreprises exonérées d'impôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le décret n° 89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, notamment son article 2 (Obligations déclaratives pour les entreprises exonérées) ;

Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 20,

Décrète :

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Modification et suppression de règles fiscales

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées

Résumé. Les nouvelles entreprises exonérées d'impôt doivent fournir un état de leur situation et celle de leurs associés chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du plafond de revenu pour l'exonération des cotisations sociales

Résumé. Le plafond de revenu pour l'exonération des cotisations sociales est ajusté à 3 042 fois le SMIC horaire, avec proratisation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 20 → Version 2
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 20

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-484

Résumé. Les règles de l'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 1er entreront en application le 1er janvier 2024.

Le 2° de l'article 1er (Modification et suppression de règles fiscales) et l'article 2 (Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Décret n°2022-484 du 4 avril 2022
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Article 3
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