JORF n°0081 du 6 avril 2022

Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le décret n° 89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 20,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du CGIAN3

Résumé Le décret modifie et supprime des règles fiscales spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZU > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 duodecies C, Art. 49 K > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 315 septies A > >

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2 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modifications et abrogations d'articles de décrets antérieurs

Résumé Un décret modifie et supprime des articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-170 du 14 mars 1989 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-170 du 14 mars 1989 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

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Modification de l'article 20 du décret n°2004-565

Résumé Un décret récent a changé une partie d'un ancien décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-484

Résumé Les règles de l'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 1er entreront en application le 1er janvier 2024.

Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 5

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire