Décret n°89-170 du 14 mars 1989

Article 2

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Article 2

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.

Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.

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En vigueur depuis le 16 mars 1989 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Obligations déclaratives pour les entreprises exonérées

Résumé. Les nouvelles entreprises exonérées d'impôt doivent fournir un état de leur situation et celle de leurs associés chaque année.

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.

Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.

Relations

cite

cite  CGI 44 septiescite  CGI 44 sexiescite  Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2022-484 du 4 avril 2022art. 2 : Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations déclaratives pour les entreprises bénéficiaires d'exonérations fiscales, en supprimant la mention spécifique aux sociétés et en unifiant le format de l'état à produire.

En vigueur du jeudi 16 mars 1989 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance