Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des obligations déclaratives
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989Art. 1