Décret n°2022-484 du 4 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-170 du 14 mars 1989

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-170 du 14 mars 1989

Art. 1

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Obligation déclarative pour les entreprises nouvelles exonérées

Résumé. Les nouvelles entreprises exonérées d'impôt doivent fournir un état de leur situation et celle de leurs associés chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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